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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 124
Versions de la disposition
124. Tout propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle et tout syndicat d’un immeuble en copropriété divise doivent, au plus tard à compter de la date à laquelle un producteur assure la collecte des matières résiduelles de leur immeuble conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 12, mettre à la disposition des occupants des logements et des copropriétaires des bacs de récupération portant une mention claire des matières résiduelles visées par le présent règlement qui doivent y être déposées. Ces bacs doivent être situés dans les espaces communs, facilement repérables, clairement identifiés et situés directement dans l’immeuble ou bien en vue à proximité de celui-ci.
124. Tout propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle et tout syndicat d’un immeuble en copropriété divise doivent, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle un producteur assure la collecte des matières résiduelles auprès d’eux conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 12, mettre à la disposition des occupants des logements et des copropriétaires des bacs de récupération portant une mention claire des matières résiduelles visées par le présent règlement qui doivent y être déposées. Ces bacs doivent être situés dans les espaces communs, facilement repérables, clairement identifiés et situés directement dans l’immeuble ou bien en vue à proximité de celui-ci.
En vig.: 2022-07-07
124. Tout propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle et tout syndicat d’un immeuble en copropriété divise doivent, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle un producteur assure la collecte des matières résiduelles auprès d’eux conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 12, mettre à la disposition des occupants des logements et des copropriétaires des bacs de récupération portant une mention claire des matières résiduelles visées par le présent règlement qui doivent y être déposées. Ces bacs doivent être situés dans les espaces communs, facilement repérables, clairement identifiés et situés directement dans l’immeuble ou bien en vue à proximité de celui-ci.
